Article 35 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 35 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire intéressant les coopératives et les organisations syndicales signataires ou qui serait convoquée par le ministère du travail, le temps de travail perdu est payé par la société comme temps de travail effectif. Les frais de séjour et de transport seront intégralement remboursés par la société sur justifications.
Le nombre de représentants de chaque organisation syndicale signataire de la présente convention devant participer aux travaux de la commission paritaire nationale ne pourra excéder cinq, ce nombre étant ramené à quatre pour toute délégation syndicale comptant des délégués pris dans les sociétés situées au-delà de 400 kilomètres de Paris. Pour les commissions régionales, ce nombre est fixé à trois.
Toutefois, dans le cas où une société comporterait plus de trois secteurs, chaque organisation syndicale représentée dans l'entreprise aura droit, à la commission régionale, à un représentant par secteur supplémentaire.
D'autre part, lorsque les questions mises à l'ordre du jour des réunions seront susceptibles d'intéresser les agents de maîtrise et les cadres, les nombres visés ci-dessus seront augmentés d'une unité par organisation syndicale.
Le représentant supplémentaire ainsi désigné devra appartenir à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise.
Ces salariés sont tenus de demander l'autorisation de participer à ces commissions. Ils s'efforceront, en accord avec la direction, de réduire au minimum les perturbations que leur absence peut apporter à la marche générale de l'entreprise.
Les organisations signataires de la présente convention doivent s'employer à résoudre les difficultés qui naîtraient de l'application du présent article et, autant que possible, avant la réunion prévue. Indemnité d'ancienneté