Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 26 avril 2006 à l'accord du 21 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 26 avril 2006 à l'accord du 21 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité)
L'article 3.1 est complété par le paragraphe suivant :