Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 23 juin 2004 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 23 juin 2004 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi)
La commission fixe la périodicité de ses réunions qui ne devra pas être inférieure à 3 réunions par an.
Elle établit un règlement intérieur de fonctionnement.
Le SNCP assume la charge du secrétariat de la commission.
Les documents nécessaires à la préparation et à la tenue des réunions seront transmis à toutes les organisations syndicales représentatives au moins 10 jours avant la réunion.
A l'issue de chaque réunion, un compte rendu sera rédigé et transmis à toutes les organisations syndicales représentatives.