Article 20 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe Interpretations à l'avenant Ingenieurs et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953)
Article 20 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe Interpretations à l'avenant Ingenieurs et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953)
Article 20
Rémunérations effectives
§ 4. - Le paragraphe 4 vise spécialement le cas où une modification de salaire dans une entreprise serait faite par un pourcentage uniforme appliqué aux salaires des ouvriers ou des collaborateurs.
Dans ce cas, ce pourcentage doit être appliqué aux rémunérations individuelles des ingénieurs et cadres.
Bien qu'au moment de l'accord, le paragraphe 4 ne visât pas le cas des augmentations générales variables, il était dans l'esprit des discussions qu'il en soit tenu compte pour maintenir la hiérarchie telle qu'elle existait à la signature de l'accord (1er mars 1952) (16 juin 1954).