Article 10 bis ABROGE, en vigueur du au (Avenant Ingénieurs et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953)
Article 10 bis ABROGE, en vigueur du au (Avenant Ingénieurs et cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953)
Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront payés sur la base de la durée légale du travail ; toutefois, si l'horaire de l'entreprise est inférieur à la durée légale de travail, les appointements seront payés sur la durée de cet horaire.