Article 28 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 28 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
En cas de licenciement et d'inobservation du délai de préavis, la société doit au salarié comptant moins de 2 années de présence continue une indemnité égale au salaire correspondant au temps à courir jusqu'à l'expiration du préavis fixé à l'article précédent.
Cette indemnité, établie en fonction de l'horaire en vigueur dans l'atelier, le chantier ou le bureau à la date de la rupture du contrat, se calcule sur le salaire effectif individuel, toutes primes et indemnités incluses du mois précédent.
En cas d'inobservation du délai de préavis, si le salarié licencié compte plus de 2 ans de présence continue, il a droit, sauf en cas de faute grave,
- à une indemnité correspondant à 2 mois de salaire calculée comme il est précisé ci-dessus.
Le salarié licencié qui trouve un emploi pendant la période de préavis peut interrompre son service pour occuper son nouvel emploi, sans rémunération, pour le temps restant à courir.
Le salarié démissionnaire, quelle que soit la durée de son ancienneté, qui n'effectue pas le préavis tel qu'il est déterminé à l'article précédent, devra à la société une indemnité égale à un mois de travail : s'il n'accomplit qu'une partie du préavis ainsi déterminé, il sera redevable de l'indemnité correspondant au temps à courir jusqu'à son expiration.