Article 29 ABROGE, en vigueur du au (Avenant collaborateurs CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953)
Article 29 ABROGE, en vigueur du au (Avenant collaborateurs CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953)
1. La question des brevets d'invention sera réglée suivant la législation et la jurisprudence en vigueur, et éventuellement, dans les contrats individuels.
2. Lorsqu'un collaborateur fait, sans le concours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités, ni aux études et recherches de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.
3. Lorqu'un technicien occupe chez son employeur une fonction de recherches (exemple : dessinateur d'études), l'invention appartient en toute propriété à ce dernier. S'il y a prise de brevet par celui-ci, le nom du salarié sera mentionné dans la demande de brevet, s'il est nettement établi qu'il en est le seul auteur indiscutable.