Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 janvier 1971 relatif à la mensualisation ouvriers (annexe))
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 janvier 1971 relatif à la mensualisation ouvriers (annexe))
Le contrat prend fin le jour où l'ouvrier atteint l'âge de soixante-cinq ans. Le terme du contrat ne s'analyse ni en une démission ni en un licenciement.
A dater du 1er janvier 1971 et à partir de trois ans d'ancienneté, il sera alloué aux ouvriers atteignant l'âge de soixante-cinq ans une indemnité de départ en retraite tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de l'indemnité est calculé de la façon suivante :
- à dater du 1er janvier 1971 : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
- à dater du 1er janvier 1972 : deux dixièmes de mois par année d'ancienneté ;
- à dater du 1er janvier 1974 : trois dixièmes de mois par année d'ancienneté.
Le calcul de l'indemnité de départ en retraite sera fait au prorata des mois de présence.
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le plus avantageux :
- soit du salaire du dernier mois de travail normal ;
- soit, en cas de salaire variable, du salaire moyen des douze derniers mois.
Le salaire s'entend à l'exclusion de toutes primes, sauf la prime de rendement et la prime d'ancienneté (exclusion sera faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire).
L'indemnité est due à l'ouvrier à soixante-cinq ans ; toutefois, elle pourra être versée, avec l'accord de l'intéressé, par mensualités.
Pour les ouvriers qui demanderont à prendre leur retraite à partir de soixante ans, l'indemnité de départ à la retraite leur sera accordée en fonction de leur ancienneté au moment de leur départ.
Cependant les entreprises qui, par accord avec leurs salariés collaborateurs, ont adopté un système de mise à la retraite différent de celui de la convention collective postérieurement à la signature de celle-ci pourront appliquer pour leurs ouvriers le système prévu pour les collaborateurs.