Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés)
Chaque année, un bilan de l'application du présent accord sera fait au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi, à laquelle les entreprises ayant conclu un accord d'entreprise de cessation d'activité devront fournir les informations nécessaires.