Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés)
Si, dans le cadre d'un licenciement économique collectif soumis aux différentes instances, l'entreprise était contrainte de cesser une activité ou de fermer un atelier ou un site, les mesures particulières suivantes pourront être appliquées par les entreprises concernées :
- la cessation anticipée d'activité pourra s'appliquer aux salariés concernés à compter de 55 ans. Ce personnel percevra l'allocation de cessation d'activité prévue à l'article 5.2 ;
- l'entreprise bénéficiera d'une prise en charge partielle par l'Etat de l'allocation attribuée aux salariés répondant aux critères de l'article 3.2 ;
- la commission paritaire nationale de l'emploi (CNPE) sera tenue informée de la mise en oeuvre du présent article.