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Article 22 MODIFIE, en vigueur du 30/04/1956 au 01/03/2001 (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)

Données brutes

Article 22 MODIFIE, en vigueur du 30/04/1956 au 01/03/2001 (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)

Toutes les dispositions prévues aux articles 11 à 17 inclus s'appliquent aux comités d'entreprise, sauf en ce qui concerne la durée du mandat qui est de 2 ans.