Article 14 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 14 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
La date et les heures de commencement et de fin de scrutin sont déterminées dans l'établissement pendant les heures de travail par la direction, en accord avec les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement.
Les commissions de conciliation prévues à l'article 8 sont habilitées à saisir des contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales qui pourraient survenir dans les établissements.
Cette procédure ne peut, en aucun cas, faire obstacle pour les parties intéressées au recours légal devant le tribunal d'instance.