Article 11 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 11 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Sont électeurs tous les salariés, quel que soit leur âge, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise.
Le temps pendant lequel le travailleur a cessé de faire partie de l'entreprise pour l'exercice d'un mandat politique ou syndical est considéré comme temps de présence dans l'entreprise.
Ne peuvent être électeurs les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui sont privés de leurs droits civiques.
Toute condamnation dont la cause est politique ou syndicale ne supprime pas l'électorat.