Article 8 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 8 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
La grève ne rompt pas le contrat de travail.
Cependant, les parties contractantes constituent, en vue de l'application de la présente convention et de ses avenants ou des difficultés d'ordre collectif pouvant surgir, des commissions paritaires de conciliation régionales ou nationale qui s'emploieront obligatoirement à rechercher les mesures les plus équitables pour mettre fin aux différends entre les salariés et employeurs, et ceci dans le cadre de la présente convention.
Dans le cas de réclamations collectives non satisfaites par la société, les parties intéressées s'engagent, avant toutes mesures de fermeture d'établissement ou de cessation collective de travail, de respecter un délai de 8 jours en vue de l'examen en commun desdites réclamations au sein de l'entreprise.
Ce délai est porté à quinze jours si le différend est soumis par l'une des parties à la commission régionale de conciliation et à trente jours si la commission nationale de conciliation est saisie du conflit après la commission régionale.
En cas de non-observation de la procédure de conciliation obligatoire préalable à toute grève ou lock-out, la présente convention sera résolue de plein droit à l'égard des contrevenants, sans préjudice des conséquences de droit.