Article 7 TER MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Article 7 TER MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)
Les syndiqués pourvus d'un mandat régulier de leur organisation syndicale bénéficieront d'un congé d'absence pour assister aux congrès ou conférences nationaux, régionaux, départementaux ou locaux ou aux commissions exécutives nationales sans réduction de leur congé annuel.
L'absence sera payée pour un délégué pour les sociétés ou établissements distincts de celles-ci comptant habituellement au moins 50 salariés assistant au congrès national ou à la conférence nationale des fédérations intéressées signataires de la présente convention.
Toutefois, le nombre total de délégués pouvant au cours d'une même année, se prévaloir de la disposition visée à l'alinéa précédent ne pourra dépasser 5 par organisation syndicale représentative signataire de la présente convention.
Lorsqu'un syndiqué sera appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilité temporaire, il bénéficiera, à l'expiration de son mandat syndical, d'un droit de priorité de réembauche dans la même société, laquelle s'efforcera de lui donner un emploi similaire. Dans ce cas, les droits acquis d'ancienneté lui seront conservés. Si la disponibilité n'a pas duré plus d'un an, le droit de réembauche sera immédiat dans les sociétés comptant plus de 100 salariés.