Articles

Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)

Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.)


Les salariés exerçant des professions qui ne relèvent pas des commerces de l'alimentation (entretien, garage) seront assujettis aux dispositions de la présente convention. Lorsque la qualification de leur emploi ne figure pas dans la classification officielle, le salaire applicable sera fixé par les avenants régionaux ou locaux en se basant sur les arrêtés ministériels et les accords de salaires de la profession, prévus par l'article 21 de la loi du 11 février 1950.