Article 5 bis VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle)
Article 5 bis VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle)
Les contributions mentionnées aux articles 4 et 5 feront l'objet d'une mutualisation permettant que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement des actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.