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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle)

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle)

Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à INTERGROS une contribution de 0,17 % des salaires de l'année de référence destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation. Un montant plancher de versement minimum est fixé à 30 € par entreprise.