Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Allocations décès-invalidité - Réglement spécial Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Allocations décès-invalidité - Réglement spécial Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Pour adhérer à l'allocation décès-invalidité faisant l'objet de la présente section, les sociétés adhérentes à la CPAV doivent adresser à la caisse une demande d'adhésion.
Elles sont invitées ensuite à adresser à la caisse, dès que possible, la liste des salariés et gérants qu'elles désirent inscrire à la garantie en utilisant à cet effet les formules mises à leur disposition.
Elles doivent adresser à la caisse chaque trimestre la liste complémentaire des adjonctions et la liste des radiations correspondant aux entrées et aux sorties du personnel au cours du trimestre écoulé. Ces adjonctions et ces radiations s'effectuent au moyen de formules spéciales et doivent parvenir à la caisse au cours des 10 derniers jours de chaque trimestre pour prendre effet au premier jour du trimestre suivant.
La caisse n'assure la garantie de l'allocation qu'aux salariés et gérants inscrits sur ses contrôles et à dater de leur inscription. Elle ne peut en aucun cas faire état d'une inscription rétroactive.