Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Les titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions de la CPNEFP.
Les suppléants n'ont pas de droit de vote sauf s'ils remplacent un membre titulaire. A cette occasion, les suppléants bénéficient des mêmes droits et pouvoirs que les membres titulaires.
Les suppléants reçoivent automatiquement et en même temps copies des convocations aux réunions et des documents qui sont envoyés aux titulaires.
En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le membre de la CPNEFP peut donner pouvoir à un autre membre de son collège.
Le temps passé pour l'assistance à ces réunions et les frais de déplacement des représentants titulaires (ou à défaut de leurs suppléants) du collège salariés sont régis par l'article 8 de la convention collective des commerces de gros (n° 3044).
La présence des 3/5 des membres titulaires ou représentés est requise pour la validité des délibérations sous réserve de la parité des collèges.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Celui-ci est signé par le président et le vice-président, puis proposé pour approbation lors de la réunion suivante.