Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Allocations décès-invalidité - Réglement spécial Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Allocations décès-invalidité - Réglement spécial Convention collective nationale du 30 avril 1956)
L'adhésion de chaque société prendra effet au premier jour du trimestre civil qui suivra la date à laquelle les listes d'inscription parviendront à la caisse.
Chaque société s'engage pour 5 ans à compter de la prise d'effet.
L'adhésion se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes de 5 années, si elle n'a pas été dénoncée au moins 3 mois avant chaque renouvellement.
La garantie de l'allocation décès-invalidité cesse immédiatement en cas de non-paiement de la cotisation et après une mise en demeure adressée à la société défaillante par lettre recommandée et restée sans effet.