Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international)
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international)
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 1995.