Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Allocations décès-invalidité - Réglement spécial Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Allocations décès-invalidité - Réglement spécial Convention collective nationale du 30 avril 1956)
La cotisation que doit verser chaque société adhérente à la présente section est uniforme et calculée par tête à raison de 10 F par an et par salarié ou gérant inscrit, ayant au moins 2 ans de présence, sans condition d'âge, ni de nombre.
Elle est payée à la caisse par trimestre et d'avance. La société doit prendre cette cotisation entièrement à sa charge, sans aucune participation des salariés ou gérants.
En fin d'exercice, s'il y a un excédent de recettes, celui-ci est viré à un compte de réserve spécial intitulé " réserve décès-invalidité " qui, en aucun cas, ne doit être confondu avec les autres réserves de la caisse. En cas de déficit à la fin d'un exercice, l'équilibre des comptes est réalisé par une reprise à cette réserve.