Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros)
Les entreprises employant moins de dix salariés sont tenues de verser à Intergros une contribution de 0,17 p. 100 des salaires de l'année de référence destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation. Un montant plancher de versement minimum est fixé à 200 F par entreprise.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 1995 art. 1 : L'accord du 16 décembre 1994 est étendu à l'exclusion des secteurs suivants : - Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté ; - Approvisionnement en gros des bureaux de tabacs ; - Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation.