Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Allocations décès-invalidité - Réglement spécial Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Allocations décès-invalidité - Réglement spécial Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Cette garantie est assurée au personnel salarié et aux gérants assurés sociaux des sociétés adhérentes, en activité, ayant au moins 2 ans de présence (autre que les agents de maîtrise et cadres bénéficiaires de la convention collective du 14 mars 1947), et inscrits, par les soins des sociétés sur les contrôles de la caisse, au bénéfice de l'allocation décès-invalidité, objet de la présente section.
L'adhésion comporte l'obligation de faire inscrire individuellement l'ensemble du personnel de la société à la seule exception visée à l'alinéa précédent.