Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros)
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
- 0,4 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
- 0,1 p. 100 du montant des salaires de référence pour les entreprises employant moins de dix salariés. NOTA : Arrêté du 21 octobre 1995 art. 1 : L'accord du 16 décembre 1994 est étendu à l'exclusion des secteurs suivants : - Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté ; - Approvisionnement en gros des bureaux de tabacs ; - Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation.