Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). JORF 12 décembre 2002.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650). JORF 12 décembre 2002.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
1. L'avenant du 24 octobre 2001 relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
2. L'accord du 12 décembre 2001 sur les appointements annuels minimaux garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 1er des paragraphes I et III de l'article 2 (barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2002) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-4, alinéa 1, du code du travail.
L'alinéa 1er du paragraphe IV de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 du code du travail.
L'alinéa 1er du paragraphe V de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/47 en date du 21 décembre 2001 (pour l'avenant du 24 octobre 2001) et n° 2002/1 en date du 1er février 2002 (pour l'accord du 12 décembre 2001), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros pour le n° 2001/47 et de 7,10 Euros pour le n° 2002/1.