Article 14 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Caisse de prévoyance et d'allocations vieillesse de la FNCC - Réglement de retraite Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Article 14 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Caisse de prévoyance et d'allocations vieillesse de la FNCC - Réglement de retraite Convention collective nationale du 30 avril 1956)
Les retraites sont réversibles au profit du conjoint survivant à concurrence de 60 % de leur montant s'il s'agit d'une veuve et 50 % s'il s'agit d'un veuf, sans qu'il soit tenu compte des coefficients d'anticipation.
Pour bénéficier de la réversion prévue au présent article, le conjoint survivant doit justifier qu'il n'a pas contracté de nouveau mariage. En cas de remariage, le service de la retraite cesse le premier jour du trimestre civil suivant.
A compter du 1er janvier 1975 :
La pension de réversion calculée sur la base de 60 % des droits du conjoint décédé est servie à partir de 50 ans révolus s'il s'agit d'une veuve. Toutefois, cette pension est versée sans condition d'âge dès lors que la veuve du participant ;
- a au moins deux enfants à charge à la date du décès de son conjoint. Par enfant à charge, il convient de considérer :
- tous les enfants âgés de moins de 18 ans ;
- tous les enfants âgés de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par les ASSEDIC ;
- les enfants invalides au sens de la réglementation de l'ARRCO ;
- est ou devient ultérieurement invalide au sens de la réglementation de l'ARRCO.
Lorsque les droits sont ouverts à la veuve à un âge inférieur à 50 ans, dans les conditions signalées ci-dessus, ceux-ci restent maintenus même si la condition justifiant l'ouverture de ces droits n'est plus remplie.
S'il s'agit d'un veuf d'une participante, la pension de réversion calculée sur la base de 50 % des droits de la participante décédée est servie à partir de 65 ans révolus ou dès l'âge de 60 ans en ce qui concerne les veufs qui ont obtenu, au titre de leur propre activité, une pension du régime général de la sécurité sociale liquidée par anticipation sur la base du taux applicable à 65 ans (déportés, internés, anciens combattants et anciens prisonniers de guerre, certains travailleurs manuels et inaptes admis au bénéfice d'une pension de sécurité sociale liquidée par anticipation sans abattement). Toutefois, le veuf d'une participante bénéficie d'une allocation immédiate de réversion quel que soit son âge lorsqu'il :
- a au moins 2 enfants à charge à la date du décès de sa conjointe. Par enfant à charge, il convient de considérer :
- tous les enfants âgés de moins de 18 ans ;
- les enfants âgés de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national ou enfin demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par les ASSEDIC ;
- les enfants invalides au sens de la réglementation de l'ARRCO ;
- est ou devient ultérieurement invalide au sens de la réglementation de l'ARRCO.
Cette allocation immédiate de réversion est calculée sur la base de 60 % des droits de la participante décédée.
Le versement des allocations de réversion au profit du veuf est supprimé :
- dès la cessation de l'état d'invalidité de l'intéressé ;
- dès que le dernier enfant n'est plus à charge.
L'allocation de réversion peut toutefois être rétablie si le veuf non remarié redevient invalide ou si l'un au moins de ses enfants à charge au moment du décès du conjoint redevient à charge.