Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel)
La présente annexe n'a pas en soi pour effet d'empêcher un employeur non visé d'adhérer à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, conformément aux dispositions légales régissant l'application des conventions collectives.