Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord sur la formation professionnelle. En vigueur le 25 février 1985. Etendu par arrêté du 5 juin 1985 JORF 14 juin 1985.)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord sur la formation professionnelle. En vigueur le 25 février 1985. Etendu par arrêté du 5 juin 1985 JORF 14 juin 1985.)
Le présent accord, qui prendra effet au 25 février 1985, est conclu pour une durée indéterminée à compter de cette date, sous réserve, pour l'article 5, du maintien des dispositions prévues à l'article 30 de la loi de finances pour l'année 1985.
Les parties signataires se réuniront avant le 31 juillet 1986 afin d'établir un premier bilan de l'application du présent accord, prenant en compte le résultat des études dont est chargée la commission paritaire nationale de l'emploi et convenir de la périodicité des réunions ultérieures ; à cette occasion, elles vérifieront particulièrement dans quelles conditions la possibilité de conclure, à temps partiel, des contrats d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi aura été appliquée et les nouvelles mesures qui pourraient en conséquence être éventuellement adoptées.