Article 15 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 15 mars 2001 relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi)
Article 15 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 15 mars 2001 relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi)
L'alinéa 15 de l'article 1er de l'accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l'emploi est rédigé comme suit :
" Les entreprises dont les salariés ont passé les épreuves de qualification bénéficient, de la part de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle, de la prise en charge des dépenses, pour ces actions de certification, sur la base d'un forfait par heure passée par le salarié auxdites épreuves, dans la limite de 50 heures. Le montant du forfait est fixé à 60 F (9,15Euro). Le montant de ce forfait est révisé en tant que de besoin par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie. Un bilan de l'application de cet alinéa est présenté chaque année à la comission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie. La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie pourra décider la prise en charge de nouvelles procédures de validation des qualifications dans les limites définies ci-dessus. "