Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 99 du 2 décembre 2003 portant modification des qualifications (modification de l'avenant n° 92))
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 99 du 2 décembre 2003 portant modification des qualifications (modification de l'avenant n° 92))
Les modifications prévues aux articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.