Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
02/12/2003
(Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA)
Données brutes
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
02/12/2003
(Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA)
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.