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Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
02/12/2003
(Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
02/12/2003
(Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA)
L'OPCAD informera la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'exécution du présent accord.