Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA)
L'OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au CFA désigné au vu des justificatifs d'effectifs d'apprentis et des dépenses afférentes aux formations suivies sous contrat d'apprentissage. Il informera le conseil régional du concours apporté.