Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA)
Les fonds visés à l'article 1er sont destinés exclusivement à la couverture des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation sous contrat d'apprentissage des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale de la charcuterie.