Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA)
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées après s'être réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi :
- rappellent les objectifs et priorités visant l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment par le contrat d'apprentissage, première voie de formation dans la branche ;
- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;
- décident d'affecter 35 % des ressources visées à l'article R. 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :