Un bilan relatif au fonctionnement du PEI et des PPESVI (1) et à la gestion des fonds communs de placement est effectué chaque année par le prestataire défini en annexe, dans le cadre de la commission nationale paritaire.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (arrêté du 7 mai 2004, art. 1er).