Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 97 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 97 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
En cas de décès d'un bénéficiaire, l'entreprise dans laquelle il est employé informe les ayants droit de l'existence de droits acquis, à charge pour eux d'en demander la liquidation au teneur de comptes.