Une plaquette d'information sur le PEI et le PPESVI (1) est remise à tous les salariés susceptibles d'en bénéficier.
Le texte du présent accord est tenu dans l'entreprise à la disposition des salariés.
En application de l'article R. 443-5 du code du travail, l'établissement teneur de registres se substituant dans les obligations des entreprises en matière d'information effectue un récapitulatif des sommes versées dans le PEI et les PPESVI CNCT (1).
Chaque bénéficiaire reçoit directement au moins une fois par an un relevé lui indiquant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles, ainsi qu'en cas de sortie, le montant du précompte effectué au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (arrêté du 7 mai 2004, art. 1er).