Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 97 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 97 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale)
Les employeurs qui ne sont pas soumis au régime obligatoire de la participation peuvent mettre en place un régime de participation volontaire au sein de l'entreprise.
Le présent avenant dispense ces employeurs de conclure un accord de participation dans leur entreprise.
Les droits attribués au personnel au titre de la participation sont établis et calculés conformément à la loi. Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont réparties entre les salariés, par le chef d'entreprise, en accord avec le personnel :