Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III à l'avenant n° 97 relatif à l'épargne salariale Avenant du 7 juillet 2003)
L'épargne devenue disponible à l'issue du délai d'indisponibilité peut, au choix du bénéficiaire :
- soit être laissée dans le PPESVI ;
- soit être remboursée en une fois ou de manière fractionnée à la demande du bénéficiaire.
La demande de remboursement est adressée à la société chargée de la tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires.
Adresse postale : Crédit Lyonnais épargne entreprise, 26956 Valence Cedex 9.