Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III à l'avenant n° 97 relatif à l'épargne salariale Avenant du 7 juillet 2003)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III à l'avenant n° 97 relatif à l'épargne salariale Avenant du 7 juillet 2003)
7.1. Frais de tenue de comptes individuels
Les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires sont à la charge des employeurs. Ces frais leur sont facturés à raison du nombre de leurs salariés qui sont adhérents au PEI ou au PPESVI.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, ces frais cessent d'être à la charge des employeurs 1 an après l'expiration du délai de blocage des derniers acquis par le salarié concerné. Ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, par prélèvement sur leurs avoirs. 7.2. Droits d'entrée et frais de gestion des fonds communs de placement
Les droits d'entrée sont à la charge des bénéficiaires. Les frais de gestion des fonds communs de placement sont imputés sur les actifs des fonds communs de placement et sont donc supportés par les bénéficiaires.