Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II à l'avenant n° 97 relatif au règlement du PPESVI à terme fixe (plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à terme fixe) Accord du 7 juillet 2003)
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II à l'avenant n° 97 relatif au règlement du PPESVI à terme fixe (plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à terme fixe) Accord du 7 juillet 2003)
L'épargne devenue disponible à l'issue du délai d'indisponibilité peut, au choix du bénéficiaire
- soit être laissé dans le PPESVI ;
- soit être remboursée en une fois ou de manière fractionnée à la demande du bénéficiaire.
La demande de remboursement est adressée à la société chargée de la tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires.