Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II à l'avenant n° 97 relatif au règlement du PPESVI à terme fixe (plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à terme fixe) Accord du 7 juillet 2003)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II à l'avenant n° 97 relatif au règlement du PPESVI à terme fixe (plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à terme fixe) Accord du 7 juillet 2003)
Le présent Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises est à terme fixe. Il reçoit les sommes ou valeurs inscrites au compte des participants jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de 10 ans après leur premier versement.