Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Contingent d'heures supplémentaires suite à l'accord du 29 octobre 1999 Avenant n° 2 du 6 novembre 2001)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Contingent d'heures supplémentaires suite à l'accord du 29 octobre 1999 Avenant n° 2 du 6 novembre 2001)
L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord national du 29 octobre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail est complété par un point 6 rédigé comme suit : " le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 212-6 du code du travail est fixé à 220 heures par an ".
*Il est décompté :
- au-delà de la 38e heure pour l'année 2002 ;
- au-delà de la 37e heure pour l'année 2003 ;
- au-delà de la 36e heure pour l'année 2004 ;
- au-delà de la 35e heure pour l'année 2005. * (1) NOTA : (1) Aliné exclu de l'extension par arrêté du 10 avril 2002.