Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 86 du 27 mars 2001 relatif au financement du paritarisme)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 86 du 27 mars 2001 relatif au financement du paritarisme)
Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert à cet effet par la CNCT, expressément mandatée par l'ensemble des organisations signataires.
Elles sont gérées dans le cadre de la commission paritaire nationale et réparties comme suit :
- 22 % est affecté aux frais de secrétariat et d'organisation des réunions assurés par la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
- 39 % est affecté au collège salariés, et 39 % au collège employeurs pour financer les études préalables aux réunions et les frais de participation (frais de déplacement, maintien de revenu, frais de restauration et hébergement) des représentants de chaque collège.
Dans le souci d'un bon fonctionnement des instances paritaires, il est convenu que le versement de la dotation peut être suspendu en cas de non-représentation d'une organisation signataire, la décision étant prise par les autres signataires présents à la majorité simple.