Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 86 du 27 mars 2001 relatif au financement du paritarisme)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 86 du 27 mars 2001 relatif au financement du paritarisme)
La contribution visée à l'article 1er est affectée au financement de toutes les instances paritaires de la profession (hormis FAFORCHAR) et notamment :
- commissions nationales paritaires dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;
- commission nationale paritaire de l'emploi, dite commission nationale professionnelle, créée par l'avenant n° 14 à la convention collective ;