Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 86 du 27 mars 2001 relatif au financement du paritarisme)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 86 du 27 mars 2001 relatif au financement du paritarisme)
Il est institué, à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2002, une contribution de toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie. Celle-ci est fixée à 0,05 de la masse salariale de l'année précédente.
Elle est prélevée, par l'AGRR-Prévoyance, en même temps que les cotisations afférentes à la garantie de salaires prévue par l'article 20 B de la convention collective, au plus tard le dernier jour de février de chaque année.