Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 79 du 8 octobre 1999 relatif aux qualifications professionnelles)
Pendant la durée du contrat de qualification permettant de suivre les formations :
- au bac professionnel " Alimentation " ;
- au bac professionnel " Commerce " ;
- à la qualification " Cuisinier-traiteur ",
la rémunération est fixée conformément aux articles L. 984-3, D. 980-1 et D 980-2 du code du travail.